La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 8

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - EXISTENCE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCE AGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex 93555 ; FRANCE AGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°100333 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 10 mai 2010 du directeur de la direction de...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1000334 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 10 mai 2010 du directeur de la direction de l'infrastructure de la défense à Cayenne rejetant la candidature de la société Multi Travaux Guyane MTG pour un marché de travaux de...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - ACTION DE SOUTIEN À UNE ACTIVITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province des Iles Loyauté BP 50 Wé à Lifou 98820, Nouvelle-Calédonie ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant...

...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE CEGEHA, dont le siège est 26, rue de l'Assomption à Paris 75016 ; la SOCIETE CIVILE CEGEHA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire autorisant la...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre 2005 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer à la publication Bourse Anticipations un certificat d'inscription au titre des articles D. 18 du code des postes et communications électroniques et 72 de l'annexe III au code général des impôts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 22 015,53 euros en réparation du préjudice...

26-07-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'ACCÈS DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX DONNÉES LA CONCERNANT ART. 39 DE LA LOI DU 6 JANVIER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris 75008, représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a infligé une sanction de 5 000 euros ; 2° de...

26-07-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - OUTIL STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR OSCAR - 5 ANS - CARACTÈRE EXCESSIF -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011, l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE , dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris 75020, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 327660, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, dont le siège est 17 boulevard de la Libération à Saint-Denis 93200, représentée par son secrétaire ; la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision interministérielle du 6 mars 2009 en tant qu'elle...