La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 23
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320840
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE SUR LES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le bien-fondé de retrait exercé par Mme A et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 320911
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - MEMBRES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des comptes sur le fondement de laquelle ces décrets sont intervenus ; 2° d'enjoindre au Premier président de proposer...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 324516
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES SE-UNSA, dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris 75007, représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 325424
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, dont le siège est 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75181 ; la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 326220
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRAT ADMINISTRATIF SE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6, dont le siège est 98 cours de la Libération à Grenoble 38035 ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327032
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327619
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - MENTIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE - OBLIGATION DE MENTIONNER... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an aux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 328803
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - POSSIBILITÉ DE RECOURS À UN MARCHÉ GLOBAL ART. 10 DU CODE DES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 301279
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL MANDON, dont le siège est 32, avenue Georges V à Paris 75008 ; l'EURL MANDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne Val-de-Marne suspendant la tenue d'un marché dont l'exploitation lui a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 302020
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 COMPÉTENCE POUR ASSURER LE RESPECT DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BFM TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris 75015, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la mettant en demeure, en ce qui concerne le service...
