La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 20
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314648
135-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE CAP... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne, a annulé, d'une part, le jugement du 26 mai...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 315768
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2010, 314148
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier d'accident...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2010, 335690
...M. Stirn...Vu I°, sous le n° 335690, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Viskhan B, élisant domicile chez France terre d'asile, N° GA0104873 B.P. 383 à Paris 75018 ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0919522/9 en date du 16 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2010, 333870
...M. Stirn...Vu I°, sous le n° 333870, la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme N... A..., demeurant ... ; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 novembre 2008 de l'ambassadeur de France en Haïti refusant un visa d'entrée en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2010, 334507
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2009, confirmée le 13 novembre 2009, par laquelle la directrice des services judiciaires a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334131
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Zhour A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 2 mars 2009, par laquelle le consul de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès, à titre principal, de lui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334157
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 334166
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2009, présentée par Mme Mafoudia A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée, refusant un visa de long séjour pour ses trois enfants en qualité de membres de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 décembre 2009, 334865
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ASILE ET IMMIGRATION - PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'ASILE - MISE EN... ...M. Stirn...Vu I°, sous le n° 334865, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Aset B épouse C, élisant domicile VSP résidence Noisy, Esplanade de la commune de Noisy à Noisy-le-Grand 93194 ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913665 et 0913670 en date du 11 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant...
