Recherche de dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1994, 144165
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbabu X..., demeurant 24, résidence des Taratrates à Rueil Malmaison 92500 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 143235
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, présentée par M. X... MARK, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 149296
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maryanne...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1994, 145052
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1993, présentée par Mme Ling Yun Y..., demeurant chez M. Tang Qu X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1992, par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1994, 144492
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1993, présentée par M. Taoufik X... demeurant chez Mlle Le Roch ... 69 400 Villefranche-sur-Soane ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1992...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 143764
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1992, présentée par M. Y... STEPHAN, demeurant chez Maître X..., ... 13006; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1992, par lequel...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 143870
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1992 et 25 janvier 1993, présentés par M. Fatih X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 144090
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ikela X..., demeurant chez Mme Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1992, par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 146911
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulo X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 147898
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mate Y... Y..., demeurant chez M. Nzaki X... ... ; M. YAMBA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1993, par lequel le préfet de...
