La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M LATOURNERIE - page 5
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 145978
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 149296
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maryanne...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 157074
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1994, présentée par Mlle Shigeko X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet de police de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 158070
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994, présentée par Mme Mvividilu X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1994, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 158573
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. Pedro Z... Y..., demeurant chez M. X... Apala, ... 95120 ; M. OTUKAPEN Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1994, par lequel le...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 158941
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1994, présentée par M. Zaher X... demeurant chez Mme Y..., ... 75116 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1994 par lequel le Conseiller délégué parle président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1994, par lequel le préfet de police de Paris...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 146678
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Oumar X... Y... demeurant ... ; M. BA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 146715
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LONGO X..., demeurant ... ; M. LONGO X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 1992 du Préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 146911
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulo X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 146980
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Latournerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 28 juin 1993, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1992 par...
