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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 179420
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kalathoume X... demeurant chez Me Y... ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 179421
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant chez Me Y... ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 179604
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Moinaeche X... demeurant chez Me Y... ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 1996, 180454
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à Le Pecq 78230 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 163246
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 169307
335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1995 et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 août 1995 présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 mars 1995 ordonnant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 176144
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1995, présentée par Mme Edith Z... épouse X... Y... demeurant ... ; Mme Z... épouse X... Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1995 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 178058
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1996, présentée par M. Djamel X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 178569
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentée par M. Aberraouf X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 179223
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1996, présentée par M. Edidiong X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1996 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...