La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 39

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies... ...M. Gentot...Vu, enregistrés le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les jugements du 26 octobre 1995, par lesquels le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de la SARL France Finibéton tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, a décidé, par application des dispositions...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Promogerim un permis de construire à Etiolles et au sursis à l'exécution des travaux, a décidé, par...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 164712, la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique ; Vu 2°, sous...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, dont le siège social est situé Alma X..., rue du Bosphore à Rennes 35000 ; la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a...

29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Personnel du gaz et de l'électricité - Régime spécial des prestations en espèces... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. X... ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de 24 heures imparti pour demander... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, présentée par M. Achour X... demeurant au cabinet Paris conseils, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 juin 1995 par lequel le préfet de...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est ... 76600 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du...

17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Gentot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée par M. Denis X... devant le tribunal administratif de Marseille et...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'instance d'appel engagée devant une juridiction... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisé, après avoir donné acte au requérant de son désistement, que la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois qui lui avait été infligée par le conseil régional...

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 11 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la protestation de Mme Mareva X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Moorea-Maio, a décidé, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...