La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 36

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES, dont le siège est à l'Archevêché de Papeete, B. P. 94 à Papeete Tahiti, représentée par son président en exercice, pour M. Dominique Y..., directeur diocésain de l'enseignement catholique de Polynésie, demeurant...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Gentot...Vu le recours du MINISTRE DES PTT et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1986 et 2 mai 1986 ; le MINISTRE DES PTT et le SECRETAIRE D'etat AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET ET. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n...

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L.22 du code... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CGC ENTREPRISE, dont le siège est ... ; cette société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 161 383, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1994 et 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES, dont le siège est Centre de Salorges, ... 44031 cedex 04 ; le PORT AUTONOME DE NANTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Existence - Tribunal... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X..., demeurant 34, place Raimu à Rambouillet 78120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1993 par laquelle la commission de réforme du...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée démissionnaire d'office des fonctions de conseiller général du département de Loire-Atlantique et inéligible à ces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisa X... Y... demeurant 7, place Louis David à Bagnolet 93170 ; Mlle X... Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Luisa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant chez Mme Khadija Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MOUSSA demeurant chez M. Beidy Z..., ... à Le Mée-sur-Seine 77350 ; M. A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...