La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 35

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nîmes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire en date du 18 mars 1991 portant licenciement de Mme X... ; 2...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...M. Gentot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALONDE-PROVENCE 13300, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté du 4 avril 1990 par lequel...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PARANT, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 novembre 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe session de 1993 a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2° l'autorise à subir...

135-04-01-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X... demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban 33190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Conditions - Partie condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987, présentée pour M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision : 1° de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 octobre 1983 ayant annulé l'arrêté du 2 avril 1982...

37-01,RJ4 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Juridiction administrative - Attributions consultatives - Articles R.242... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des dispositions nouvelles du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application de la loi répressive nouvelle plus... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 3 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Guy X... tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1984 et 1985, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance du 6 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée à cette cour par les associations de gestion des écoles Saint-Martin, Jeanne d'X..., Sainte-Marie, Marguerite-Marie et du Sacré-Coeur à Millau...

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1991 et 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "NRJ S.A.", ayant son siège ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du 4 janvier 1991 autorisant cette société à utiliser une...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Capacité - Elèves majeurs des... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Mme Z..., ayant désigné Mme X..., demeurant "Les Glycines" rue du Port Joint à Besançon 25000, comme leur mandataire unique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'une délibération...