La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 34

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mursel Y... demeurant Chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1992 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MILAN, demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ABOU X... Y..., demeurant Port Bus 13853, 2501 EW La Haye, 995 Pays-Bas ; M. ABOU X... Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. ABOU X... Y...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 28 août 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane X..., demeurant ... aux Mureaux 78130 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. Ramdane X... ; 2° d'annuler pour excès...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de M. Michel X..., demeurant B.P. 1952 à Papeete Polynésie française, tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre des centimes additionnels à l'impôt foncier dans les rôles de la commune de Pirae Polynésie française, a décidé, en...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Gentot...Vu, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de la SARL Nicolas Hill Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1995 par lequel le maire de Nancy a refusé de lui délivrer le permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé ... à la condamnation de la ville de Nancy à lui...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Hubert X... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1995 par lequel le maire de Saint-Dié a accordé à M. Y... un permis de construire pour agrandir une maison d'habitation située ..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...

36-03-02-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Witold X..., demeurant ..., Le Cap-Ferret 33970 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres avec épreuve de technicien territorial a refusé sa candidature à ce concours pour la session de 1991 ; Vu...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire enregistré le 12 août 1991 présentés par le SYNDICAT LOCAL INDEPENDANT DE LA FONCTION PUBLIQUE, représenté par son secrétaire régulièrement mandaté ; le SYNDICAT LOCAL INDEPENDANT DE LA FONCTION PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...