La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 23

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yeleza X... domicilié ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1995 par lequel le préfet de la Haute Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Hanafi Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu 1°, sous le n° 175791, l'ordonnance en date du 22 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Y... ; Vu 2°, sous le n° 174797, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1995, présentée par M. Dmitri Y..., domicili...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yakup X... demeurant chez Mme Khedidja Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1992 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion exclusive par la Caisse... ...M. Gentot...Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime...

62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Intégration du... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 157 442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1994 et 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er février 1994 par...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours formé devant le président de... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance en date du 7 février 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président de la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article L. 101, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la requête présentée à cette commission par M. Armand X... ; Vu la...

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Direction départementale du travail et de l'emploi -... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre 1986, qu'à ce titre, elle peut conclure un accord...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 134295, la requête enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le...