La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 12
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168133
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saimir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168134
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mezan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168135
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Z..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168136
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Z..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 168242
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Raj-Ioan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 169060
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 10 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Brigitte Y... née X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née X... Z... devant ledit tribunal ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 171173
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 juin 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Samba X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 174854
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 septembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 184753
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle le préfet du Rhône a décidé qu'il sera...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1997, 135077
01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association de défense de l'environnement de Gonfaron, représentée par son président demeurant ... ; l'association de défense de l'environnement de Gonfaron demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1989 par laquelle...
