Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DE MONTERA dans la jurisprudence francophone - page 3

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES. L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES TITRES DONT... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER L'ACTION DE BEAU TENDANT A FAIRE CONDAMNER PINTAUD A SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS S'APPUYANT SUR LES MURS QUI SERAIENT SA PROPRIETE PRIVATIVE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 " QUE LA PARTIE LEVANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A PINTAUD " ET " L'ACTUELLE PROPRIETE DE BEAU ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN...

VOIRIE - CHEMIN RURAL - SUPPRESSION - CONDITIONS. * VOIRIE - CHEMIN RURAL - ASSIETTE - MODIFICATION - PORTEE. SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIE, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU AVEYRON, AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LADITE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PATRY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X... POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CAFE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX LOCATAIRES UNE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE LEUR AVOIR ACCORDE UN DELAI D'UN MOIS POUR SE LIBERER DE LA SOMME DE 250 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ENTREPRISE - DEMANDE EN DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR. * REFERES - DEFENSE DE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES TENDANT A FAIRE ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT, CHARGEE PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU MOTIF QU'UNE TELLE MESURE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPE, APRES CONGE DELIVRE LE 24 JUIN 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, UN APPARTEMENT DONT DIGARD EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION SERAIT MOTIVEE PAR UNE CIRCONSTANCE NON PREVUE PAR LADITE LOI, A SAVOIR...

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - RETRACTATION - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR. IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU... ...PDT M. DE MONTERA...ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 JANVIER 1973, MAITRE Y..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MEYER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 27 MARS 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE SAGETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GRENIER-FRANCE, GRENIER ET CIE, ET EDICAP...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - JUGEMENT ORDONNANT UN CONSTAT. * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., EN RAISON DE L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR DAME X..., SON EX-BELLE-FILLE, SE BORNE A ANALYSER...

1 VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - IMMEUBLE - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE. NE DONNE PAS UNE BASE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE EN L'ETAT ET SOUS LA FORME QU'ELLE LUI A DONNEE, L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE PAR LA DAME DE Y... DE X... A L'ENCONTRE DE LE BORGNE, ALORS QU'IL EST ACQUIS QUE L'ACTE DE VENTE INTERVENU ENTRE EUX, LE 26 JUIN 1958, N'A PAS PORTE EXACTEMENT SUR LES TERRES ANTERIEUREMENT LOUEES A LE FOLL EN DEPIT DU MANDAT PRECIS DONNE PAR LES CONSORTS DE Z...

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - CONDITIONS DE VALIDITE - ACCORD SUR LE PRIX - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL -... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, APRES AVOIR CHARGE LE 8 NOVEMBRE 1966 DAME X... DE FAIRE EN SON NOM A RICHIERIS UNE OFFRE D'USUFRUIT OU DE BAIL A...

1 PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN - REPARATION - CONDITION - DESORDRES EXCEDANT LES... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU TIRAGE DEFECTUEUX DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU LES REGLEMENTS, IL...