Recherche de dont les audiences ont été présidées par M CHERAMY dans la jurisprudence francophone - page 62
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 136882
26-05-01-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, présentée par M. Mounir X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1992 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 136944
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu 1°, sous le n° 136 944, la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mai 1992 et 1er septembre 1992, présentées par Mlle Annie X..., demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 137 915, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1992, présentée par Mlle Annie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 137077
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, présentée par M. Huseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 137842
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1992 et 28 octobre 1992, présentés par M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1992...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 137919
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1992 et 11 juin 1992, présentés par M. Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 mars 1992 par...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 139188
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1992, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 octobre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Sixto Y...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 139307 et 139715
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu sous les numéros 139 307 et 139 715, les requêtes et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1992 et 2 novembre 1992, présentés par Mlle Anne-Marie Y... X..., demeurant ... ; Mlle Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejet...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 140334
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1992 et 12 octobre 1992, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1992 par lequel...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 février 1993, 138096
01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 10 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. El X... Y... ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 129831
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 août 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Jie X... He...
