Recherche de dont les audiences ont été présidées par M CHERAMY dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219222
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 22 mars 2000, présentée par Mme Saida Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° l' annulation pour excès de pouvoir dudit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219223
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2000, présentée par M. Shaohai X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l' arrêté du 4 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219401
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mody X..., demeurant 10, Cottage du Bas à Fosses 95470 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219735
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2000, présentée par Mme Diane X... Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219739
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... CHEN, épouse X..., demeurant chez CSFFIC ... ; Mme CHEN, épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 220382
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2000, présentée par M. Madjid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 220416
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. Ahmed Z..., demeurant chez M. Ali Y... Abdul X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 220417
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. GUESSOUMA X..., demeurant chez M. X... Foune, ..., 1er étage, gauche, à Pantin 93500 ; M. GUESSOUMA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 220458
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2000, présentée par M. Abdoullah Y..., demeurant chez M. X... Rahimi, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 220882
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2000, présentée par Mlle Latifa Y..., demeurant chez M. Douma X..., 227, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis 93210 ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite...
