La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M CHERAMY - page 64
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 226206
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant chez Mme Zineb X... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 226262
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Hôtel du Parc ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 226560
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 226858
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 227297
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu les requêtes enregistrées le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Shan ZHOU et par Mme Hairong Y..., épouse A..., demeurant ... ; M. et Mme A... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 10 août 2000 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 12 juillet 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant leur reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 227370
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani Y..., demeurant chez Mlle Vanessa X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 217030
...M. Cheramy...Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; Vu 2...
