Recherche de dont les audiences ont été présidées par ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DU BARP, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DU BARP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001746/001747 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant d'assujettir le Commissariat à l'énergie atomique aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à la taxe professionnelle à raison des installations dont il dispose sur son territoire ; 2° d'annuler pour excès de...
...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR, dont le siège est avenue de la Gare à Dax 40101, par Me Y... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/759, 00/1125, 00/1140 et 00/2434 du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses réclamations, soumises d'office, tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités qui l'ont assorti ; 2° de prononcer la...
...ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 27 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99/1768 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la Caisse régionale de crédit agricole Pyrénées Gascogne, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques, a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de rejeter la demande présentée...
...ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 00/223 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Ouest, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Vienne, a été assujettie au titre des années 1991 à 1995 ; 2° de remettre intégralement l'imposition...
...ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99/3523 et 02/3665 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain a été assujettie au titre des années 1991 à 1998 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la Caisse régionale de crédit...
...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Fourmentin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2454 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement du 4 avril 2000 décerné à son encontre par le receveur principal de la recette principale des impôts de Bordeaux-Bouscat pour avoir paiement de la somme de 306 911,40 francs 46 788,34 euros ; 2° de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 550...
...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003, présentée pour la société J. et J.P. AMOREAU, société à responsabilité limitée, dont le siège est Château du Puy à Saint-Cibard 33570, représentée par son gérant en exercice, par Me Graveleau ; la société J. et J.P. AMOREAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981821/981822 du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la...
...ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-439 du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société Lasry Vitrages la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre à concurrence de 24 716 euros l'imposition contestée à la charge de la société Lasry Vitrages ; …………………………………………………………………………………………… Vu les pièces desquelles il...
...ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2005, présentée pour M. Jacky X, élisant domicile ..., par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/2122 du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant que celui-ci n'a que partiellement annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 3 mars 2004 instaurant et constituant la commission communale d'aménagement foncier de Mauléon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/386, 01/387 et 01/388 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a déchargé la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 1999 et des années 1999 et 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par la Caisse primaire...
