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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Constestation - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Forme. * CASSATION - Affaires... ...Pdt M. Laroque...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

ELECTIONS - Délégué du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentant - Appréciation - Critères. * ELECTIONS -... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS AVAIT LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 30 AVRIL 1969, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Pdt. M. Laroque...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ENTREPRISE DE BATIMENT OU DE TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES EST FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL SIEGE, LES CHANTIERS ET SERVICES D'UNE MEME ENTREPRISE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Envoi de rapports non conformes au... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29M, 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANINDUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIBERT, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE...

ASSURANCE MARITIME - Transport mixte - Garantie - Extension - Risques terrestres En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat... ...Pdt. M. Laroque...Sur le moyen unique : Vu l'article 435 du Code de commerce ; Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a fait transporter par la Compagnie de Navigation Busck, de France à l'usine...