| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0046, 14 septembre 2006, 714
CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application -... ...Président : Mme JEAN...ARRET N RG N : 05/01033AFFAIRE :M. Jean Guy Sylvain X..., Mme Andrée Marie Thérèse Y... épouse X... C /SA BANQUE TARNEAUDGS/MCMPAIEMENT D SOMMES - CAUTIONgrosse à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION - oOo = ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2006 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX a été rendu l'arrêt dont la...
| France, Cour d'appel de Limoges, Ct0127, 20 février 2006, 188
...Mme Jean, président...ARRÊT N RG N : 04/01244 AFFAIRE : Mme Brigitte X... divorcée Y..., Mme Henriette CUSSAC veuve X... C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE MJ/RG Remboursement de prêt Grosse délivrée à la SCP Durand Marquet COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - oOo = ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2006 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT FÉVRIER DEUX MILLE SIX a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Brigitte X... divorcée Y... de nationalité Française née le 05 Novembre 1951 à VILLENEUVE...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 20 février 2006, 194
ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue nonobstant la rédaction imprécise du contrat d'assurance il est constant que la garantie... ...Mme JEAN, Président...ARRET N RG N : 05/00087 AFFAIRE : M. Laurent X... C/ S.A. AXA FRANCE IARD MJ/iB assurance Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION - oOo = ARRET DU 20 FEVRIER 2006 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Laurent X... de nationalit...