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...Mme FAVRE, président...ARRÊT No CF/MDCOUR D'APPEL DE BESANOEON- 172 501 116 00013 -ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2006PREMIÈRE CHAMBRE CIVILESECTION BContradictoireAudience en chambre du conseildu 21 septembre 2006No de rôle : 05/01104S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de DOLEen date du 23 mars 2005 RG No 03/200Code affaire : 20EDemande en divorce pour fauteJean-Paul COUHET-GUICHOT C/ Sylvie Y... épouse X... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jean-Paul X... né le 29 octobre 1955 à CREIL 60100, demeurant 3, impasse de la Riolette - 60520 LA CHAPELLE EN SERVALAPPELANTAyant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avouéet Me...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir PROCEDURE... ...Mme Favre remplaçant le premier président empêché...Demande d'avis n° 1100008 Séance du 13 février 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Ajaccio LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 octobre 2011 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio juge de la mise en état, reçue le 18 novembre 2011, dans une instance...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Exécution partielle de la décision... ...Mme Favre conseiller délégué faisant fonction de président...Attendu que, par une ordonnance du 19 janvier 2000, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, a été retiré du rôle de la Cour l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 2 février 1998 par la société Marbrerie des Arcades et par M. X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon et inscrite sous le numéro 9811202 ; Attendu que...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Redressement judiciaire de... ...Président : Mme Favre conseiller délégué faisant fonction de président...Attendu que, par décision du 10 avril 2002, nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait du rôle de la Cour de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 10 octobre 2001 par la SCI Anne Kristell à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2001 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le numéro 01-15989 ; Attendu que par...

...Mme Favre président doyen, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Nos E 09-69.753 et F 09-16.739 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 juin 2009 qu'après avoir conclu avec la société Afur, ayant une activité de pose et d'affichage de panneaux publicitaires, un contrat de travaux de réfection et de mise en peinture de panneaux, M. X... s'est fait assister, pour les travaux de décapage et de préparation par un peintre en bâtiment, M. Y... ; qu'ayant constaté la dégradation de ces panneaux, la...