Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 juin 1999 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine la Caisse, a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière la...