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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 91-70018

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 A...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., 2°/ Mme Nicole Y..., 3°/ Mme Marie Y..., née X..., tous demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit du département des Côtes d'Armor, pris en la personne du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 91-70187

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 A...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit : 1°/ du Préfet de la Corrèze, domicilié à l'Hôtel de la Préfecture, 19011 Tulle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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