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...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Maryse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre-1re section, au profit : 1°/ de M. André X..., 2°/ de Mme Marinette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Neuf, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

Sur le 1er moyen ARBITRAGE - Compromis - Définition - Protocole par lequel deux médecins confient à un tiers la liquidation de la société... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit de M. Claude Y..., demeurant Résidence Les Gardioles, N 7...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en paiement d'une somme - Rejet au moyen tiré du caractère... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chanteloube, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle des Paluds n° 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cléo X..., domicilié maison d'arrêt d'Amiens, ... en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du Préfet de la somme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er...