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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Décisions susceptibles - Jugement déclarant l'action des demandeurs recevable en la forme et... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, au...

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit : 1°/ de la caisse d'allocations familiales CAF du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., 2°/ du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amex Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... La Jolie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juin 1998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Croix Blanche, 46130 Bretenoux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 46400 Saint-Jean Lagineste, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient...