La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Waquet . - page 1104

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur CONTRAT DE... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance à la même branche d'activité -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., président-directeur général de la société Le Relais de la cheminée, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Belley, 26 octobre 1988 d'avoir prononcé une condamnation contre M. X... et non contre la société et alors que...