Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. WEBER dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'acceptation expresse de l'article 4-4 des conditions générales de vente, retenu à bon droit que l'absence de stipulation dans le contrat d'un délai d'exécution autre qu'indicatif et d'une clause pénale fixant par anticipation les modalités d'indemnisation des éventuels retards d'exécution n'interdisait pas à la société civile immobilière Ulca, maître de l'ouvrage pour laquelle, ainsi...

...M. Weber président...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 08-10. 171, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hostellerie du Château de la Tour fondait en droit sa demande en indemnisation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la baisse du chiffre d'affaires pendant les travaux sur le fait que la cession du fonds de commerce serait " purement fictive et dénuée de cause et d'objet ", le droit au bail n'ayant pas été consenti par les époux X..., la cour d'appel, qui a retenu que le...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2009, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que M. X... ait soutenu le moyen selon lequel l'assemblée générale des copropriétaires devait se prononcer par des votes distincts pour chaque décision ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Harold X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la...

...M. Weber président...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2007, que Mme Maria X... est propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété ; qu'un jugement du 4 octobre 2004 devenu irrévocable a annulé la décision de l'assemblée générale du 27 mars 2003 renouvelant la désignation du syndic ; que par acte du 25 mai 2004, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 mars 2004, convoquée par un syndic sans qualité ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sous...

...M. Weber président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2007, que la société Be industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Desquenne et Giral, a conclu avec la société Promogim une promesse de vente d'un terrain industriel sous conditions suspensives de la modification du plan d'occupation des sols et de l'obtention d'une autorisation de lotir ou de construire ; que la société Promogim ayant renoncé à son projet le 21 février 2003 en invoquant la non-réalisation des conditions suspensives, la société Desquenne et Giral, qui a vendu le bien à la société SAS 3 B, a assigné Promogim en...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit dans la procédure d'agrément était caractérisé et constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le préjudice de la société Tôlerie industrielle d'Aquitaine était établi dès lors qu'elle avait été abusivement privée de la protection de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ce qui lui aurait permis d'éviter les impayés de la société Clim'Alpes, la cour...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aux termes de l'acte de vente, la Semic restait tenue au paiement des grosses réparations jusqu'au transfert de propriété et à celui des charges de copropriété engagées pour les lots achetés par les époux X... dont elle pouvait réclamer le paiement à ces derniers, la cour d'appel a, à bon droit, condamné les...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2007, que soutenant être intervenue en qualité de sous-traitant de M. X..., architecte, dans plusieurs opérations de constructions immobilières, la société Opsia Méditerranée société Opsia, géomètre-expert, a assigné ce dernier en paiement d'honoraires ; Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à la société Opsia, l'arrêt retient que s'il n'existait pas de relation...