Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Avocat radié - Compétence - Compétence territoriale - Barreau ayant prononcé la radiation -... ...Président : M. Viennois, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 109 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer d'abord irrecevable la demande de réinscription de M. X... au barreau du Loir-et-Cher, la cour d'appel énonce que cette demande constitue un détournement du texte interdisant la réinscription dans un autre...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Assurance - Action directe de la victime - Demande... ...Président : M. Viennois, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X..., qui conduisait sa voiture, en a perdu le contrôle ; que son passager, M. Y..., blessé dans l'accident, l'a assigné en indemnisation, ainsi que son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Uni Europe ; que l'assureur a prétendu que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration intentionnelle du...