Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4

1° PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal. 1° Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Vol - Préjudice subi par un autre que le propriétaire. La soustraction... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 4 février 1993, qui l'a condamné pour vol, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Etat d'inconscience de la victime - Absence d'influence.... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Freddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 8 juin 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil...

1° DEBIT DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance - Mode. 1° Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons et des... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 20 octobre 1992 qui, pour ouverture en zone protégée d'un débit de boissons de 3e catégorie, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé la fermeture du débit. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation sans...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Falsification de boissons et de produits agricoles ou naturels destinés à être vendus - Eléments constitutifs -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui, pour falsification de boissons, les a condamnés chacun à une amende de 15 000 francs, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur les réparations civiles. LA...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Saïda, contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Demande en garantie d'un prévenu contre l'une des parties civiles - Incompétence des juridictions... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre François Y... pour homicide involontaire et David Z... pour homicide et blessures involontaires, a notamment prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires en demande, en...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération. 1° Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Caroline, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Sabine et Quiterie, partie civile, - la compagnie Axa Assurances, aux droits de la compagnie Présence Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt...

PEINES - Légalité - Inobservation d'une disposition réglementaire du Code de la route dépourvue de sanction pénale - Article R. 26.15o du Code... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant à Berlin, qui a condamné Olivier X..., pour...

CIRCULATION ROUTIERE - Refus de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation - Sanction pénale non.... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jeannine, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993, qui, pour infraction aux dispositions de l'article R. 53-3 b du Code de la route, l'a condamnée à 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...