Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 13

Page 13 des 125 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 1992, 91-84177

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Assiette - Indemnité mise à la charge... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, veuve Y..., - Y... José, - Y... Christian, parties civiles, 2° la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre...

France | 20/05/1992 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1992, 91-81056

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile - Recevabilité 1° Est... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...NON-LIEU A STATUER et REJET des pourvois formés par : - X... Bruno, - Y... Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

France | 13/05/1992 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1992, 90-87478

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention unique de New York du 30 mars 1961 sur les stupéfiants - Cannabis - Définition SUBSTANCES VENENEUSES... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° Y... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990, qui les a condamnés, pour culture illicite de cannabis, le premier à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs...

France | 09/03/1992 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1992, 91-83723

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée ACTION... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Michel X... et Jeanne Y..., épouse Z..., pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré irrecevable...

France | 09/03/1992 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1988, 86-95644

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - la Direction générale des Impôts, contre un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 27 juin 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Joseph du chef de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes, a prononcé la nullité de la procédure. LA...

France | 04/01/1988 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.