Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PONSARD dans la jurisprudence francophone - page 165

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par un coïndivisaire sans le consentement des autres - Décès du bailleur - Coïndivisaire héritier... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1122 du Code civil, Attendu qu'aux termes de ce texte on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers sont tenus des obligations de leur auteur ; Attendu que Jean Z... est décédé le 23 mars 1953, laissant Madeleine X..., son épouse commune en biens, elle-même décédée le 25 octobre 1975, et les...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prise en compte de l'intégralité de l'actif - Salaire du conjoint - Conjoint... ...Pdt. M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agriculteur au Maroc, a été rapatrié, ainsi que son épouse, en 1973, et que divers prêts de réinstallation leur ont été accordés en 1976 pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement et la mise en valeur d'une exploitation agricole, étant précisé que M. X... a aussi bénéficié en 1978, 1979 et 1980 de plusieurs prêts complémentaires...

RESPONSABILITE civile - Dommage - Etendue - Appréciation - Moment. L'étendue du préjudice engendré par une faute doit être apprécié au moment... ...Pdt. M. Ponsard, conseiller faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... étaient gérants de la SCI Le Séquoïa qui avait contracté des emprunts importants en vue de la réalisation d'un programme de construction ; qu'en 1972, la Caisse de Crédit Agricole des Pyrénées Atlantiques leur a consenti un prêt de 200.000 francs pour lequel des sûretés devaient être constituées par la...