Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonctions de president dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1998, 96-86257

ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application - Erreur sur les modalités d'exécution de mesures d'annulation du permis de conduire... ...M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1994, qui a relaxé X... des chefs d'obtention frauduleuse de permis de conduire et de conduite d'un véhicule malgré annulation du permis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

France | 17/02/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1998, 97-82999

TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu comparant - Conclusions déposées la veille de l'audience - Irrecevabilité. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonctions de président...REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 24 avril 1997, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 591 et 593 du Code de...

France | 17/02/1998 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award