Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 91-17165
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Revenu minimum d'insertion . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., conduisant l'automobile de M. X..., a été déclaré responsable pour partie, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., M. X... et leur assureur, la compagnie Sorea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 1993, 91-15527
ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Organisation générale de la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le second moyen : Vu la loi du 5 avril 1937 et l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure X... est tombée d'un toboggan dans la cour de récréation de l'école maternelle Chevreuil, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, et s'est blessée ; que sa mère, Mme Y..., a demandé réparation du dommage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 91-15614 et suivant
ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-20.742 et 91-15.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 1991, que Mme Y... a été blessée lors d'une collision avec l'automobile de M. Jean-Paul X..., lui-même mortellement blessé ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; que la Mutuelle générale de l'éducation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 1993, 91-20681 et suivant
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 91-20.681 et n° 91-21.474 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'URRPIMMEC et la CAPIMMEC ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.474 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été bless...
