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COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Convocation de témoins - Moment. ... ...Président : M. MASSE conseiller le plus ancien, ffons de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Fins de non-recevoir étrangères à son objet -... ...Président : M. MASSE conseiller le plus ancien, ffons de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par...