| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1990, 87-45153
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative annulée - Fraude - Employeur ayant induit en erreur... ...Président : M. M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée BALOIRD, Les Jonquières de Provence, Les B... Mirabeau Bouches-du-Rhône, en cassation des arrêts rendus le 31 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18ème chambre sociale, au profit de : 1° M. Laurent C..., décédé, aux droits duquel se trouve Mme Veuve C..., demeurant Bt 26 Campagne l'Evêque...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45489
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Preuve. ... ...Président : M. M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant à Le Cannet Alpes-Maritimes ..., Les Floralies, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse section activités diverses au profit de : 1° La Fédération des Organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est à Marseille Bouche-du-Rhône ... ; 2° La Direction des Affaires Sanitaires et...