Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Conjoint de l'exploitant d'un fonds de commerce employé... ...M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Retenue douanière - Notification - Langue comprise par la personne concernée -... ...M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...

COUR D'ASSISES - Délai de comparution - Début de l'audience sur le fond. Lorsque l'accusé a comparu devant la cour d'assises avant... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... des chefs de complicité de vol avec arme et délits connexes, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé. LA COUR, Vu le mémoire...

...Président : M. JOLY conseiller le plus ancien, faisant fonctions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Infractions - Constatation - Travail dissimulé - Article 78-2-1 du... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition.... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., Z..., A..., B... et C..., des chefs d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, infraction à la loi relative à la prévention et à la...

MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Administrateur légal -... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Y... LA COUR, Vu le...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Société France Télécom - Diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Disqualification - Contravention - Constatations nécessaires. Encourt la... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier a, après évocation, annulé le jugement et constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription. LA COUR...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 15 jours d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur les...