Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 6

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit, même sans être porteur d'une arme, hors des voies de... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui l'a condamné, pour chasse de nuit à l'aide de moyens prohibés, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 c - Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Absence du... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 16 février 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les réparations...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. 1°... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Sébastien, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 novembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision ainsi que, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Infraction à la législation - Article L. 311-34 du Code de la consommation -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 19 janvier 1995, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à 3 000 francs d'amende pour infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Etendue - Dommage résultant d'un accident de sport - Match de football non. 1° Les dommages... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles du Mans Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... pour blessures involontaires, a rejeté leur demande tendant à n'être tenues à indemnisation que pour le compte de qui il appartiendra. LA...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation d'une ordonnance par une ordonnance substituant une législation nouvelle - Arrêté ministériel... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la publicité des prix, l'a condamné à 61 amendes de 200 francs et 8 amendes de 100 francs et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu...