Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hebrard, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 7

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé dans une langue... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Djalel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 janvier 1993, qui, pour meurtre, violences volontaires avec arme et autres délits connexes, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Paiement en numéraire - Condition. L'article 7 du décret du 22 avril 1790... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 7 janvier 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Modes de vérification - Droit de choisir -... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 5 mars 1993, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Expertise ordonnée par le président - Communication aux parties pendant l'audience -... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Michel, - Z... Jean, - A... Kheira, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 6 octobre 1992, qui les a condamnés, le premier à 20 ans de réclusion criminelle, le deuxième à 18 ans de la même peine, le troisième également à 18 ans de cette peine en portant la...

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Disqualification - Pouvoirs des juges. Le juge correctionnel qui n'est pas... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 31 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... du chef...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, du 24 juin 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme et délit connexe, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément légal - Parent bénéficiaire d'un droit de visite - Perte de l'exercice de... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1992, qui, pour le délit de non-représentation d'enfant, l'a condamnée à la peine de 15 000 francs d'amende dont 10 000 francs avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation...