Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 16

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Constatations nécessaires. La juridiction répressive... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai à expiration duquel il...

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Vol avec port d'arme. 1° Aux termes de... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Franck, - Y... Thierry, - Z... David, contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 16 juin 1994, qui, après les avoir condamnés pour vol avec arme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Thierry Y... ; Attendu qu'aucun moyen...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Connaissance d'infractions à la législation relative aux étrangers.... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Cherif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et aux faux commis dans un document délivré par une Administration publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits...

CASSATION - Intérêt - Défaut d'intérêt - Effet. Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe,... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Peine privative de liberté - Maximum - Mention à la majorité de huit voix au... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 mai 1994, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 376 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce...