Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guermann, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 91-44763
CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Président : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Martin a été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération uniquement à la commission...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-45915
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime de... ...Président : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'une grève d'une partie du personnel de la société Sil Fala, le 29 décembre 1989, M. X..., salarié de cette société et qui n'était pas gréviste, a refusé d'occuper le poste d'un autre salarié gréviste ; que la société lui a infligé un avertissement et l'a privé de la prime " rétribution pour la qualité et la productivité ", RQP...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-45916
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime . CONFLIT... ...Président : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la qualité et la productivité ", RQP, prévue dans l'entreprise au profit des " personnes présentes tous les jours travaillés de son équipe ou de son service pendant un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 91-45745
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée -... ...Président : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 1989, que, d'une part, à la suite de pourparlers antérieurs, les consorts X... ont, par acte authentique du 9 juin 1983, vendu à une société en formation, la société d'exploitation des Etablissements Rault société Rault, le fonds de commerce de carrière dont ils étaient propriétaires indivis avec la...
