Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif -... ...M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 avec des syndicats un accord social prévoyant diverses mesures favorisant, pour une réduction des effectifs, des départs volontaires de salariés pour la...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...Président : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-42.311, H 03-42.361 et G 03-42.362 ; Sur la recevabilité des trois pourvois : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment...