Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GRIMALDI conseiller dans la jurisprudence francophone - page 4

AGENTS D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Bénéfice de discussion non. AGENTS D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mise en liquidation... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial CIC de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Alain ZC..., domicilié ..., pris en sa qualité de séquestre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Raccords et plastiques Nicoll, dont le siège est ..., 2 / la société Inter building products France, société anonyme, anciennement société Atub Banninger, dont le siège est ..., 3 / la société Compagnie européenne électro-thermique CEET, société anonyme dont...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surepack Industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre civile, section A, au profit de la société Pain Service Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., demeurant ... Le Caron, 62000 Arras, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit-Probail, société anonyme, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre civile, Section B, au profit de M. Pierre X..., administrateur associé de la SCP Dufay-Mulhaupt, demeurant ..., prise en son établissement 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Auxiliaires de justice - Condamnation personnelle - Liquidation judiciaire s'étant pourvu es-qualités. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maureen, société à responsabilité limitée, demeurant 5, cour Jean Dupont, 45200 Montargis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets jusqu'à ce qu'il... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, BP. 69, 97256 Fort-de-France, agissant en qualité de liquidateur de la Société guyanaise de travaux publics et particuliers SGTPP, en cassation de l'arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Refus de vente - Commandes antérieures - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SERCA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit : 1 / de la société Fiatagri - Fiatgeotech - Technologie Per La Terra - SPA, dont le siège...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Fin - Solution du litige engagé par une action en justice. ... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro navale électronique, société par actions simplifiées dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : et 1 / du département du Finistère, pris en la personne de son président du conseil général en exercice, domicilié en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Acte de... ...Président : M. GRIMALDI conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Z... et de la société à responsabiltié limitée Atelier de découpe le Gleau, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e...