Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Miguy, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 16 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur la compétence - Ordonnance de dessaisissement. 1°... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 août 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction. LA...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les corps constitués - Réquisitoire introductif. PRESSE -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la commune de X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Marchandises -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, - la Société des meubles Ikéa France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et déclaré la seconde...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation de l'avocat - Communication de la procédure - Délai - Inobservation - Portée. DROITS DE LA... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 octobre 1993, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans et excitation de mineur à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Boulangerie - Jour de fermeture - Faculté de... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Opération de construction excédant le montant fixé par le... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 10 mai 1993, qui, pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Nécessité. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Interrogatoire -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 1er septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Savoie, sous l'accusation de vols avec port d'arme, ainsi que pour les délits connexes de vols, contrefaçon de document...

TRAVAIL - Cadres et agents de maîtrise - Salaire - Rémunération forfaitaire - Décompte de la durée du travail des repos compensateurs -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, R...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Requérant ou son conseil - Audition le dernier - Incidents... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 juin 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble...