Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 13

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé - Déclaration à... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Juan X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, a...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Recevabilité - Conditions - Simultanéité des pratiques... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alain X... et Hervé Y... ont ét...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Application des articles 513 et 460 du Code de procédure... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Vladimir, - Y... Dzhamal, - Z... Sergeï, - A... Petr, - B... Valery, - le MRAP, mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 décembre 1994 qui a renvoyé les mis en examen devant la cour d'assises du...