Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 13

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., civilement responsable, - Y..., épouse Z..., - A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, après condamnation définitive par les premiers juges de B... pour abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé sa...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Arrêt disant n'y avoir lieu à l'exécution de la contrainte par corps - Pourvoi... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à exécution de la contrainte par corps prononcée contre Jacques X..., par un précédent arrêt du 28 novembre 1978 le condamnant pour fraude fiscale. LA COUR...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Suppression des taxations et contrôles douaniers - Loi du 17... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la relaxe du prévenu et l'a...