Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 7 février 1995 qui, statuant sur une requête en rectification d'un précédent arrêt portant notamment condamnation de Jacques X..., pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de la publication et de l'affichage de la...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Admission temporaire - Admission temporaire de moyens de transport aérien - Formalités - Demande... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Dakair du chef d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, a renvoyé le prévenu des fins de la...

INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction pour une durée de 3 ans des droits visés aux 2° et 3° de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes. CONNEXITE - Effet - Action... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Procédure d'abus de droit de... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Philip, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononc...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations suffisantes.... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Laurent, - Y... Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1995, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits de l'article 131-26. 3° du Code pénal, et qui a prononcé sur les réparations...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Omar, - Z... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises prohibées - Convention de Lomé III du 8 décembre 1984 -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 24 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Kenneth X... du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant instruit l'affaire - Présence lors du prononcé de la... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Bertrand, - X... Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné X... Claude et Y... Bertrand, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, le premier à 2 ans d'emprisonnement et...