Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-16037
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Immeuble en copropriété - Expropriation de parties communes... ...M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2005, qu'une parcelle appartenant à une copropriété dénommée résidence Domaine de Falicon a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 31 janvier 2003 au profit de la Communauté d'agglomération...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-16099
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2005 fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation agricole La Ferme du Bouc la société, à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Potelières, d'une parcelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-16760
NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination. FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Acte - Désignation... ...Président : M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2005, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière SCI 68 Lagrua a, pour l'édification d'un local commercial destiné à être donné à bail à la société Rivette, exploitante, conclu un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-21313
HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Fusion-absorption - Effet Dès lors que par le traité de... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Com., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-14.300, que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de différents débiteurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 06-10791
MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Copropriété en difficulté - Administrateur provisoire - Désignation - Demande -... ...M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2005, rendu en matière de référé, que M. X..., copropriétaire d'un immeuble, a poursuivi la rétractation d'une ordonnance du 18 octobre 2004 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 03-13891
CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ...Président : M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre...
