La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEVREAU conseiller - page 39
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1995, 93-20514
sur le pourvoi incident SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Aggravation - Pose d'un collecteur pour recueillir les eaux... ...Président : M. CHEVREAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant ... Haut-Rhin, 2 / M. Pierre X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ... Haut-Rhin, 2 / de M. Auguste Y..., demeurant...
