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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Président : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 16 avril 1996 que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire, sur des...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts -... ...Président : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Donne acte à M. Félix C... de son désistement partiel, le pourvoi restant expressément maintenu envers M. André X..., Mme Andrée X..., Mme Joséphine C..., Mme Léna B..., Mme Line A..., la SCI Maina Nui, le procureur général près la cour d'appel de Papeete et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment . L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la... ...Président : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 et l'article 561 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel, dont le droit appartient à toute personne qui y a intérêt, remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau...