Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone

...Président : M. BOUILLANE DE LACOSTE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges 1e chambre civile, au profit de : 1 / Mme Martine Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille Aurore X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère Saint-Maurice Haute-Vienne, 2 / M. Sébastien X..., demeurant rue de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Conditions - Contrat conclu par un... ...Président : M. Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Roanne, 11 septembre 1990, que M. X..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional de protection incendie CRPI, lui a acheté un extincteur ; qu'il l'a ensuite assignée en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n° 72-1137 du...