Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BUFFET, conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

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DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Procédure civile -... ...Président : M. BUFFET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant vallée de la Tuauru, PK 10500, côté montagne, Mahina Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de M. Frédéric Y..., domicilié BP 11135, Mahina, Tahiti...